Article D732-122 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 16 février 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 16 février 2009

Pour une durée d'activité non salariée agricole égale à trente-sept années et demie, le nombre de points gratuits accordés est déterminé dans les conditions fixées aux articles D. 732-123 à D. 732-125.