Article D732-125 (version du 1 janvier 2011)

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 janvier 2026

Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.