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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.