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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.