Article R741-21 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 24 novembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 24 novembre 2016

Les dispositions des articles R. 741-15 à R. 741-20, relatives à la régularisation, ne sont pas applicables aux assurés pour lesquels les cotisations ou les salaires servant de base à celles-ci sont fixés forfaitairement.