Article R741-38 (version du 26 juin 2009)

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 7 janvier 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juin 2009 au 7 janvier 2012

Les arrêtés prévus au sixième alinéa de l'article L. 741-10 sont signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.