Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
N'est pas considéré comme travail salarié celui qu'accomplissent les exploitants qui se prêtent entre eux une aide mutuelle, sauf s'ils sont immatriculés à l'assurance sociale obligatoire agricole et reçoivent une rémunération en espèces.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.