Article R741-47 (version du 19 juillet 2010)

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2010

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2010

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.