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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement prévu à l'article L. 741-11 en cas de pluralité d'employeurs relevant de professions agricoles et non agricoles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.