Article D741-63-4

Pour bénéficier de l'exonération prévue au IV de l'article L. 741-16 , les employeurs doivent en formuler la demande par écrit dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche prévue à l' article L. 1221-10 du code du travail , accompagnée d'une attestation sur l'honneur du salarié mentionnant le nombre de jours ayant donné lieu à cette exonération.