Article D741-32 (version du 1 janvier 2012)

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Le taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 et due par les employeurs de salariés agricoles est fixée à 5,4 % dont 4,07 % sont affectés au service des prestations et 1,33 % sont affectés aux dépenses complémentaires.