Article D741-33 (version du 1 janvier 2015)

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 30 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 30 septembre 2018

La cotisation de prestations familiales prévue à l'article L. 741-2 est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues aux articles L. 741-10 et R. 741-37 , ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.