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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
La demande de rachat est présentée à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de la résidence de l'intéressé. La caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est habilitée à recevoir les demandes de rachat émanant de personnes résidant hors du territoire métropolitain.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.