Article R751-1 (version du 19 juillet 2010)

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 28 octobre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 juillet 2010 au 28 octobre 2017

Pour l'application aux salariés agricoles des dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées aux articles L. 751-7 à L. 751-9 , R. 751-16, R. 751-17 , R. 751-40 et R. 751-69 , les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.