Article R751-23 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 28 octobre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 28 octobre 2017

Les tableaux prévus à l' article L. 461-2 du code de la sécurité sociale , lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19 .