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Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 28 octobre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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