Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 à D. 751-127 .
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 25 décembre 2025
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.