Article D751-36

Pour l'application de l' article D. 461-29 du code de la sécurité sociale : 1° La référence à l' article R. 441-14 du même code est remplacée par la référence à l' article D. 751-119 du présent code ; 2° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.