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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l' article L. 441-5 du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l' article L. 751-27 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.