Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l' article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l' article L. 751-6 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.