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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à l' article L. 751-13 sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.