Article D751-88 (version du 1 janvier 2018)

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 1 mai 2021

Le comité social et économique est informé de la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L. 4612-1 du code du travail.