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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.