Article R751-149 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 janvier 2020

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux général de la sécurité sociale en application de l' article L. 751-32 .