Article D752-17 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre.