Article D752-27 (version du 1 janvier 2019)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019

Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente sont ceux qui sont mentionnés à l'article R. 751-63 .