Article R752-46

Pour l'exercice du contrôle médical, le groupement transmet au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole territorialement compétente les documents suivants : 1° Déclarations d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ; 2° Décisions d'accord ou de refus de prise en charge ; 3° Certificats médicaux ; 4° Documents permettant de se prononcer sur l'imputabilité médicale de la lésion, du fait accidentel ou de la rechute ; 5° Prescriptions de soins ; 6° Demandes d'entente préalable. La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-14 peut préciser les documents devant être transmis en application de ces dispositions.