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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le budget du fonds de prévention est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et après avis de la commission de la prévention.
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 1 janvier 2008
Cartographie jurisprudentielle
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