Article D752-79 (version du 1 janvier 2020)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.