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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
La cotisation mentionnée à l' article D. 761-17 , due au titre d'un avantage de retraite versé par un autre organisme que la caisse de mutualité sociale agricole qui assure le paiement des avantages particuliers servis au bénéficiaire du régime local, est recouvrée dans les conditions prévues aux articles R. 741-82 à R. 741-89.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.