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Version en vigueur depuis le 22 avril 2005
Les règles relatives au fonctionnement administratif et à la gestion financière et comptable des caisses de mutualité sociale agricole sont applicables à l'instance de gestion spécifique, sous réserve des dispositions prises pour l'application du premier alinéa de l' article L. 761-10 et de celles prévues au présent paragraphe.
Cartographie jurisprudentielle
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