Article R761-30 (version du 28 octobre 2017)

Version en vigueur du 28 octobre 2017 au 6 septembre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 28 octobre 2017 au 6 septembre 2021

Les délibérations du conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique sont communiquées au préfet de la région Grand Est. Les dispositions des articles R. 152-2 et R. 152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces délibérations. Pour l'application de l' article L. 723-38 à l'instance de gestion spécifique, l'autorité compétente est le préfet de la région Grand Est.