Article D762-19 (version du 1 janvier 2014)

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 13 juin 2016

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.