Article D762-20 (version du 11 décembre 2005)

Version en vigueur du 11 décembre 2005 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Pour l'année 2005, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,619 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,134 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.