Article D762-20 (version du 31 décembre 2006)

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 janvier 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 13 janvier 2008

Pour l'année 2006, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,648 par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,28 par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.