Article D762-20 (version du 13 janvier 2008)

Version en vigueur du 13 janvier 2008 au 7 janvier 2009

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 janvier 2008 au 7 janvier 2009

Pour l'année 2007, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1,68 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,43 euros par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.