Article D762-20 (version du 7 janvier 2009)

Version en vigueur du 7 janvier 2009 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2009 au 1 janvier 2010

Pour l'année 2008, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 est égale à 1, 73 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8, 67 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.