Article D762-28 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

Les agents assermentés des caisses générales de sécurité sociale sont chargés de vérifier l'exécution des prescriptions de l'article D. 762-27 .