Article R762-44 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 13 juin 2016

La gestion de l'action sociale prévue à l'article L. 762-25 est confiée dans chaque caisse générale de sécurité sociale à la section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles mentionnée à l'article D. 762-46 .