Article D762-38 (version du 12 mai 2016)

Version en vigueur du 12 mai 2016 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2016 au 13 juin 2016

La réduction des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.