Article D762-41 (version du 11 décembre 2005)

Version en vigueur du 11 décembre 2005 au 31 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 décembre 2005 au 31 décembre 2006

Pour l'année 2005, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 20,70 euros.