Article D762-41 (version du 7 janvier 2009)

Version en vigueur du 7 janvier 2009 au 1 janvier 2010

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 janvier 2009 au 1 janvier 2010

Pour l'année 2008, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 22, 07 €.