Article D762-69

Pour l'année 2005, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du chef d'exploitation est égale à 1,955 euros par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 10,89 euros par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés. Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 910,30 euros.