Article D762-76 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 13 juin 2016

Pour la section mentionnée à l'article D. 762-75, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D. 762-47.