Article R762-81-1 (version du 17 juillet 2015)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 13 juin 2016

Le service du contrôle médical mentionné au 5° de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est assuré conformément aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre III du même code.