Article D762-1 (version du 22 avril 2005)

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 avril 2005 au 13 juin 2016

La superficie minimale mentionnée aux articles L. 762-7, L. 762-17 et L. 762-28 et à l'article D. 762-2 est fixée à 2 hectares pondérés.