Article D762-4 (version du 5 janvier 2011)

Version en vigueur du 5 janvier 2011 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 janvier 2011 au 13 juin 2016

Les cotisations dues par les personnes relevant des sections 1, 2, 3, 4 et 6 du chapitre 2 du titre VI sont fixées par décret. Elles sont dues pour chaque année civile. Pour le calcul des cotisations prévues aux sections 1, 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.