Article D762-7 (version du 19 août 2013)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 762-6 .