Article D762-10 (version du 12 mai 2016)

Version en vigueur du 12 mai 2016 au 13 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2016 au 13 juin 2016

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 762-18-1, et des cotisations d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 762-20 et D. 762-21 , D. 762-40 à D. 762-43 et D. 762-68 à D. 762-74 .