Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 5 janvier 2011
Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est fixé à : 1 737, 28 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ; 1 470, 01 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ; 935, 46 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ; 668, 19 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ; 400, 91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.